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Interview du Secrétaire Permanent de l’ITIE-BF sur LeFaso.net

lundi 24 janvier 2011, par Service Communication

Ancien ministre burkinabè de l’Environnement et du Cadre de vie de 2002 à 2004, Dakar Djiri est depuis octobre 2008 le secrétaire permanent de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives du Burkina Faso (ITIE-BF). Pièce maîtresse dans le dispositif du Burkina en vue de son adhésion à l’ITIE, l’ex-pensionnaire de l’Institut des techniques forestières de Varonej (ex-URSS) s’active en ce moment pour la 3e session du comité national de supervision de l’ITIE prévue ce jour 21 janvier 2011 à Ouagadougou, au ministère des Affaires étrangères et de la Coopération régionale.
Il aborde, dans l’entretien qu’il nous a accordé, à la veille de cette importante rencontre placée sous la présidence du Premier ministre Tertius Zongo, le processus d’adhésion du pays à l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives : les acteurs, les évolutions, les difficultés(…) les pistes de solution.


Lefaso.net  : Vous tenez ce vendredi la 3e session de votre Comité de supervision. De quoi sera-t-il question ?

Dakar Djiri  : Le Burkina, après avoir obtenu le 15 mai 2009 à Washington le statut de « Pays candidat » lors de la session ordinaire du Conseil d’Administration de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE), veut maintenant accéder au statut de « Pays Conforme ». Et la session de vendredi du Comité de supervision sera une occasion pour les participants de faire le point des actions menées dans ce sens, des difficultés rencontrées et de rechercher les voies et moyens de surmonter ces difficultés.

Quels sont les participants à cette 3e session du Comité de supervision de l’ITIE ?

Il y a 3 types de participants qui sont le reflet des 3 principaux groupes qui forment l’ITIE, c’est-à-dire le groupe gouvernement, le groupe des sociétés extractives et le groupe de la société civile. Au niveau du gouvernement, nous avons essentiellement 5 ministères : ministère de l’Economie et des Finances ; ministère des Mines, des Carrières et de l’Energie ; ministère de l’Environnement et du Développement durable ; ministère du Commerce, de l’Industrie, de la Promotion de l’Initiative privée et de l’Artisanat ; ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation.

Le deuxième groupe est constitué par toutes les sociétés minières en phase de production au Burkina : Iamgold Essakane SA ; Kalsaka Mining Cluff ; Société minière d’Afrique de l’ouest (SEMAFO) à Mana ; Burkina Mining Company (BMC) à Youga, Nantou Mining à Perkoa ; Société des mines de Bélahouro (SMB) à Inata.

Pour le troisième groupe, ce sont généralement toutes les organisations de la société civile (OSC) qui s’occupent de la transparence au Burkina. Il s’agit entre autres du Réseau national de lutte anti-corruption (REN/LAC) ; du Centre pour la gouvernance démocratique (CGD). A ces OSC on peut ajouter des structures spécifiques à l’ITIE comme « Publiez Ce Que Vous Payez (PCQVP).

Brièvement, en quoi consiste votre travail à l’ITIE ?

Nous, nous sommes un Secrétariat permanent (SP) chargé d’aider des structures de pilotage, de direction que sont le Comité de pilotage et le Comité de supervision. Mais, c’est quoi l’objectif de l’ITIE ? C’est de faire en sorte que tout ce que les sociétés minières paient à l’Etat comme revenus (impôts, taxes) soit connu. Que tout ce que l’Etat perçoit soit déclaré au grand public. Parce que l’on pense, à tort ou a raison, qu’il y a des complicités entre l’Etat et les sociétés minières pour cacher une partie des revenus provenant des ressources minières aux populations. Et si les gens pensent de la sorte, c’est que l’on s’est, effectivement, rendu compte qu’à chaque fois que l’on découvrait des ressources (pétrole, gaz, diamant, zinc, or, etc.) il y avait toujours des problèmes : guerre civile, corruption, pauvreté. C’est donc pour remédier à toutes ces préoccupations que l’ITIE est née pour rendre transparent ce que les sociétés minières paient à l’Etat et ce que l’Etat perçoit de ces sociétés. Notre rôle, c’est de favoriser tout cela.

Peut-on avoir une idée de ce que les sociétés minières paient à l’Etat ?

Au stade actuel, je ne peux pas, en tant que secrétaire permanent, vous dire exactement ce que l’Etat perçoit des sociétés minières ; puisque nous sommes toujours sur le premier rapport qui va être validé par les différents acteurs.
Mais, pour vous donner une idée, l’on s’attend à peu près à quelque chose de 20 milliards de francs CFA pour l’année 2010.

Depuis quand existe votre structure ?

Le Secrétariat permanent de l’ITIE date d’octobre 2008. Mais, c’est depuis septembre 2007 que le gouvernement, voyant que le Burkina commençait à être un pays minier avec les recherches ayant permis de mettre en lumière des gisements probants, a décidé d’adhérer l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives, avant même de commencer l’exploitation pour éviter justement ce qui s’est passé dans d’autres pays, autrement dit les conflits sociaux, les guerres, occasionnés par la mauvaise gestion de l’exploitation des ressources naturelles.

Quel a été le travail de votre Secrétariat pour que le Burkina accède au statut de « Pays Candidat » à l’ITIE ?

Effectivement, il y a des paliers à franchir quand un pays décide d’adhérer à l’ITIE. Il lui faut d’abord devenir candidat. C’est un peu comme un élève au secondaire. Pour passer le BEPC, il lui faut en tout premier lieu être candidat. C’est la même chose à l’ITIE et le Burkina l’a fait. Pour devenir candidat, il faut remplir 4 critères. Primo, que le gouvernement du pays en question fasse publiquement connaître son intention d’adhérer à l’ITIE, par exemple à travers des conférences de presse, des correspondances. Secundo, il faudrait que ce gouvernement accepte de travailler avec les autres composantes que sont la société civile et les sociétés minières. Tertio, il faut désigner un responsable d’un certain niveau pour piloter le processus. Notre pays a rempli cette condition à travers le Comité de Supervision présidé par le ministre de l’Economie et des Finances, le Comité de pilotage dirigé par le secrétaire général du ministère de l’Economie et des finances et le Secrétariat permanent dont je suis le premier responsable.
Et quarto, il faut élaborer de façon consensuelle, participative un programme d’action, le publier, le chiffrer et responsabiliser chaque acteur pour son exécution. Il faut montrer que l’Etat est en mesure de réaliser le programme jusqu’au bout. C’est après vérification de tous ces critères, documents à l’appui, que le pays est déclaré candidat et autorisé à prétendre au statut de « Pays Conforme ».

Quelle est la différence entre le statut de « Pays Candidat » et celui de « Pays Conforme » ?

Le statut de « Pays Candidat » à l’ITIE signifie que le pays en question a l’intention d’être transparent, mais ne l’est pas encore. Et pour accéder au statut de « Pays Conforme », le pays doit, en plus des 4 critères nécessaires pour la candidature, remplir 16 autres critères. Ces critères sont organisés autour d’un document principal appelé « Rapport ITIE ». Pour l’élaboration de ce document, il faut recourir aux services d’un administrateur, un consultant indépendant de haut niveau qui vient dans le pays pour rencontrer les principaux acteurs de la question, à savoir les sociétés minières, les régies financières de l’Etat. Le Burkina a choisi les années 2008 et 2009 (période marquant le démarrage effectif de l’exploitation industrielle des ressources minières, pour satisfaire à cette exigence. Quand le consultant est venu, il a d’abord rencontré les sociétés minières pour savoir ce qu’elles ont payé à l’Etat comme impôts, taxes et royalties pour les années 2008 et 2009 ; ensuite il s’est rendu dans les régies financières du pays (impôts, douane, trésor) pour vérifier si ces structures ont effectivement reçu quelque chose des sociétés extractives. A partir des données recueillies sur le terrain, le consultant dresse un rapport dont les résultats doivent être publiés pour que tout soit clair pour tout le monde.

Peut-on en savoir davantage sur les 16 autres critères ?

Bien sûr. Je vous en cite quelques uns, formulés sous forme de questions : Le gouvernement a-t-il constitué un comité multipartite pour superviser la mise en œuvre de l’ITIE ? ; La société civile participe-t-elle au processus ? ; Les sociétés extractives participent-elles au processus ? ; Le gouvernement a-t-il éliminé les obstacles à la mise en œuvre de l’ITIE ? Ce sont entre autres les critères qu’il faut remplir pour accéder au statut de « Pays Conforme ».
Vous avez reçu le consultant. Que dit son rapport ?
Nous avons reçu le consultant qui nous a été envoyé par KPMG, un bureau d’études international basé en Suisse. Il a fait son travail et il a déposé à notre niveau son rapport provisoire. Nous allons soumettre ce rapport au Comité de pilotage. Malheureusement, le consultant en question vient d’un pays actuellement en crise, à savoir la Côte d’Ivoire si bien que les choses ne se passent pas comme nous l’aurions souhaité. Parce que, quand nous avons reçu le rapport du consultant, nous l’avons lu et avons fait des observations que nous lui avons adressées. Il faut qu’il réponde d’abord à nos observations afin que nous puissions transmettre le document pour examen. Nous sommes à ce stade.

Faut-il dans ces conditions craindre un retard pour l’accès du Burkina au statut de « Pays Conforme » ? La date du 14 mai 2011 était préalablement avancée…

Effectivement, notre objectif c’était d’accéder au statut de « Pays Conforme » d’ici le 14 mai 2011 au plus tard. Alors que pour l’instant, notre rapport n’est pas encore prêt pour que nous puissions appeler un validateur qui va venir cette fois-ci vérifier les 16 critères. Pour que le Validateur vienne, il nous faut absolument un rapport en bonne et due forme. D’ailleurs, c’est l’une des raisons pour lesquelles les membres du Comité de Supervision sont convoqués. Qu’ils nous disent ce qu’il faut faire. La crise ivoirienne persiste, ce n’était pas prévu, et le consultant n’arrive pas à nous répondre. Que faire ? Peut-être que le Comité nous dira d’écrire à l’ITIE international pour expliquer ce qui se passe et éventuellement demander le recul du délai d’accession du Burkina au statut de « Pays Conforme ». En tout cas, ce sera au Comité de Supervision de décider de ce qu’il convient de faire dans les circonstances actuelles.

Quels sont les avantages pour le Burkina à adhérer à l’ITIE ?

Imaginer ce qui s’est passé au Liberia, en Angola ou en Guinée. Lier les événements dans ces pays aux richesses de leur sous sol permet de prendre toute la mesure de l’importance de l’ITIE. Premièrement, le fait de prévoir déjà un mécanisme de transparence dans le secteur minier pour qu’il n’y ait pas de crises est en soi une bonne chose. Deuxièmement, la transparence sur l’exploitation des ressources minières permet d’assurer la communauté internationale quant à la volonté politique de promouvoir la bonne gouvernance et d’attirer les investisseurs. Cela évite aux sociétés minières d’investir à pertes parce que ce sont souvent des centaines de milliards qui sont investis. Pour l’exploitation d’Essakane, ce sont près de 300 milliards qui ont été dépensés.
Et si après tous ces investissements, une société de ce genre doit plier bagages et partir à cause d’une crise politique ou autre raison liée à une mal gouvernance dans l’usage des revenus de l’exploitation, vous voyez que ce n’est pas du tout intéressant. Troisièmement, le fait de permettre aux différentes composantes de la nation dont les populations d’interpeller les autorités est un moyen de renforcement de la démocratie dans un pays.

Qu’est-ce qui se passe après l’admission au statut de « Pays Conforme » à l’ITIE ?

Après l’admission au statut de « Pays Conforme », il faut garder le cap. Pour ce faire, tous les deux ans, il faut se soumettre à la validation, c’est-à-dire faire un rapport chaque 2 ans qui permet de confirmer ou infirmer le statut acquis. Si le pays en question prouve qu’il respecte les 16 critères, il est déclaré encore « Pays Conforme » pour 2 ans. Le cas échéant, le statut lui est retiré.

On dirait qu’il y a une ressemblance avec le Mécanisme africain d’évaluation par les pairs…

Peut-être, oui. Parce que ce sont toutes les deux des initiatives volontaires. Ce ne sont pas des conventions entre Etats. Cela dit, le MAEP paraît un peu plus politique, prenant en compte tous les aspects de la gouvernance, y compris l’économie. En revanche, l’ITIE s’intéresse à un aspect particulier de l’économie : les richesses naturelles, notamment extractives. En outre le MAEP est africain et l’ITIE est international, même s’elle comprend plusieurs pays africains.

Quels sont les premiers acteurs de l’ITIE ?

L’ancêtre de l’ITIE c’est « Publiez Ce Que Vous Payez » (PCQVP), une organisation de la société civile. Le PCQVP a vu le jour à l’époque dans un contexte marqué par les problèmes relatifs à la gestion des revenus de l’exploitation des ressources minières dans un certain nombre de pays africains. C’est vers les années 2000, au moment où la communauté internationale s’apprêtait à aller en Afrique du Sud pour le Sommet mondial sur l’Environnement et le Développement durable.
Mais, avant que la communauté internationale ne se saisisse de la question, ce sont les structures de la société civile comme « Publiez Ce Que Vous Payez » qui ont été les premières à réclamer la transparence autour de la gestion des revenus de l’exploitation des richesses minières. Parce qu’il y avait vraiment des problèmes, alors que ces revenus devraient normalement contribuer à résoudre des préoccupations comme le chômage, la pauvreté.

L’ITIE, une affaire de la société civile…

Oui. Je crois même que c’est l’un des rares cas où les Etats se sont approprié une initiative de la société civile. Les acteurs de la société civile ont dit qu’il doit y voir un problème. Et en creusant, ils se sont rendu compte que s’il y a problème c’est entre trois acteurs : le gouvernement, les sociétés minières et les banques qui prêtent l’argent aux compagnies extractives. Et c’est de là que la campagne « Publiez Ce Que Vous Payez » a été lancée au départ en Angleterre vers les années 2000. Il y a eu tellement de pressions sur l’ex-Premier britannique Tony Blair qu’il s’est approprié la question. Dans son discours au Sommet mondial de Johannesbourg en 2002, Tony Blair a dit que l’on ne pouvait pas parler de développement durable quand les pays miniers n’arrivent pas à gérer dans la transparence les revenus de leurs exploitations. Il a alors lancé l’idée de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives. C’est de retour en Angleterre, en concertation avec les organisations de la société civile comme Transparency international, que les principes et critères d’adhésion à l’ITIE ont été définis. En 2005 tout était déjà prêt et les adhésions ont commencé. A ce jour, ils sont au moins 33 pays dont 18 africains qui adhèrent à l’ITIE.

Propos recueillis par Grégoire B. BAZIE Lefaso.net


Les 16 critères à remplir pour devenir « Pays Conforme »

1- Le gouvernement a-t-il constitué un comité multipartite pour superviser la mise en œuvre de l’ITIE ?

2- La société civile participe-t-elle au processus ?

3- Les entreprises extractives participent-elles au processus ?

4- Le gouvernement a-t-il éliminé les obstacles à la mise en œuvre de l’ITIE ? (est-ce que les clauses de confidentialités conclues avec les entreprises extractives empêchent la communication des données) ?

5- Y a-t-il un accord sur les modèles de reporting ?

6- Le Comité de Pilotage est-il satisfait de l’Administrateur nommé pour procéder au rapprochement des données ?

7- Le gouvernement s’est-il assuré que toutes les entreprises communiquent leurs données (chiffres) ?

8- Le gouvernement s’est-il assuré que les déclarations des entreprises sont basées sur des comptes audités selon des normes internationales ?

9- Le gouvernement s’est-il assuré que les déclarations de l’Etat sont basées sur des comptes audités selon les normes internationales ?

10- Tous les paiements significatifs relatifs à l’activité minière ont-ils été communiqués à l’Administrateur recruté pour procéder au rapprochement des données (chiffres) et élaborer le rapport ITIE ?

11- Toutes les recettes significatives issues de l’activité minière ont-elles été communiquées à l’Administrateur recruté pour procéder au rapprochement des données et élaborer le rapport ITIE ?

12- Le Comité de Pilotage a-t-il jugé que l’Administrateur recruté pour procéder au rapprochement des données, l’a fait de manière satisfaisante ?

13- Le rapport a-t-il identifié des écarts et recommandé des actions à entreprendre ?

14- Le rapport a-t-il été rendu public de manière à être accessible, exhaustif et compréhensible ? 15- Comment les entreprises extractives ont-elles soutenu la mise en œuvre de l’ITIE ?

16- Quelles ont été les mesures envisagées pour la prise en compte des leçons apprises, résoudre les écarts et assurer la pérennité de la mise en œuvre de l’ITIE ?