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Interview du Secrtaire Permanent de l’ITIE-BF sur LeFaso.net

lundi 24 janvier 2011, par Service Communication alpha

Ancien ministre burkinab de lEnvironnement et du Cadre de vie de 2002 2004, Dakar Djiri est depuis octobre 2008 le secrtaire permanent de lInitiative pour la transparence dans les industries extractives du Burkina Faso (ITIE-BF). Pice matresse dans le dispositif du Burkina en vue de son adhsion lITIE, lex-pensionnaire de lInstitut des techniques forestires de Varonej (ex-URSS) sactive en ce moment pour la 3e session du comit national de supervision de lITIE prvue ce jour 21 janvier 2011 Ouagadougou, au ministre des Affaires trangres et de la Coopration rgionale.
Il aborde, dans lentretien quil nous a accord, la veille de cette importante rencontre place sous la prsidence du Premier ministre Tertius Zongo, le processus dadhsion du pays lInitiative pour la transparence dans les industries extractives : les acteurs, les volutions, les difficults() les pistes de solution.


Lefaso.net  : Vous tenez ce vendredi la 3e session de votre Comit de supervision. De quoi sera-t-il question ?

Dakar Djiri  : Le Burkina, aprs avoir obtenu le 15 mai 2009 Washington le statut de Pays candidat lors de la session ordinaire du Conseil dAdministration de lInitiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE), veut maintenant accder au statut de Pays Conforme . Et la session de vendredi du Comit de supervision sera une occasion pour les participants de faire le point des actions menes dans ce sens, des difficults rencontres et de rechercher les voies et moyens de surmonter ces difficults.

Quels sont les participants cette 3e session du Comit de supervision de lITIE ?

Il y a 3 types de participants qui sont le reflet des 3 principaux groupes qui forment lITIE, cest--dire le groupe gouvernement, le groupe des socits extractives et le groupe de la socit civile. Au niveau du gouvernement, nous avons essentiellement 5 ministres : ministre de lEconomie et des Finances ; ministre des Mines, des Carrires et de lEnergie ; ministre de lEnvironnement et du Dveloppement durable ; ministre du Commerce, de lIndustrie, de la Promotion de lInitiative prive et de lArtisanat ; ministre de lAdministration territoriale et de la Dcentralisation.

Le deuxime groupe est constitu par toutes les socits minires en phase de production au Burkina : Iamgold Essakane SA ; Kalsaka Mining Cluff ; Socit minire dAfrique de louest (SEMAFO) Mana ; Burkina Mining Company (BMC) Youga, Nantou Mining Perkoa ; Socit des mines de Blahouro (SMB) Inata.

Pour le troisime groupe, ce sont gnralement toutes les organisations de la socit civile (OSC) qui soccupent de la transparence au Burkina. Il sagit entre autres du Rseau national de lutte anti-corruption (REN/LAC) ; du Centre pour la gouvernance dmocratique (CGD). A ces OSC on peut ajouter des structures spcifiques lITIE comme Publiez Ce Que Vous Payez (PCQVP).

Brivement, en quoi consiste votre travail lITIE ?

Nous, nous sommes un Secrtariat permanent (SP) charg daider des structures de pilotage, de direction que sont le Comit de pilotage et le Comit de supervision. Mais, cest quoi lobjectif de lITIE ? Cest de faire en sorte que tout ce que les socits minires paient lEtat comme revenus (impts, taxes) soit connu. Que tout ce que lEtat peroit soit dclar au grand public. Parce que lon pense, tort ou a raison, quil y a des complicits entre lEtat et les socits minires pour cacher une partie des revenus provenant des ressources minires aux populations. Et si les gens pensent de la sorte, cest que lon sest, effectivement, rendu compte qu chaque fois que lon dcouvrait des ressources (ptrole, gaz, diamant, zinc, or, etc.) il y avait toujours des problmes : guerre civile, corruption, pauvret. Cest donc pour remdier toutes ces proccupations que lITIE est ne pour rendre transparent ce que les socits minires paient lEtat et ce que lEtat peroit de ces socits. Notre rle, cest de favoriser tout cela.

Peut-on avoir une ide de ce que les socits minires paient lEtat ?

Au stade actuel, je ne peux pas, en tant que secrtaire permanent, vous dire exactement ce que lEtat peroit des socits minires ; puisque nous sommes toujours sur le premier rapport qui va tre valid par les diffrents acteurs.
Mais, pour vous donner une ide, lon sattend peu prs quelque chose de 20 milliards de francs CFA pour lanne 2010.

Depuis quand existe votre structure ?

Le Secrtariat permanent de lITIE date doctobre 2008. Mais, cest depuis septembre 2007 que le gouvernement, voyant que le Burkina commenait tre un pays minier avec les recherches ayant permis de mettre en lumire des gisements probants, a dcid dadhrer lInitiative pour la transparence dans les industries extractives, avant mme de commencer lexploitation pour viter justement ce qui sest pass dans dautres pays, autrement dit les conflits sociaux, les guerres, occasionns par la mauvaise gestion de lexploitation des ressources naturelles.

Quel a t le travail de votre Secrtariat pour que le Burkina accde au statut de Pays Candidat lITIE ?

Effectivement, il y a des paliers franchir quand un pays dcide dadhrer lITIE. Il lui faut dabord devenir candidat. Cest un peu comme un lve au secondaire. Pour passer le BEPC, il lui faut en tout premier lieu tre candidat. Cest la mme chose lITIE et le Burkina la fait. Pour devenir candidat, il faut remplir 4 critres. Primo, que le gouvernement du pays en question fasse publiquement connatre son intention dadhrer lITIE, par exemple travers des confrences de presse, des correspondances. Secundo, il faudrait que ce gouvernement accepte de travailler avec les autres composantes que sont la socit civile et les socits minires. Tertio, il faut dsigner un responsable dun certain niveau pour piloter le processus. Notre pays a rempli cette condition travers le Comit de Supervision prsid par le ministre de lEconomie et des Finances, le Comit de pilotage dirig par le secrtaire gnral du ministre de lEconomie et des finances et le Secrtariat permanent dont je suis le premier responsable.
Et quarto, il faut laborer de faon consensuelle, participative un programme daction, le publier, le chiffrer et responsabiliser chaque acteur pour son excution. Il faut montrer que lEtat est en mesure de raliser le programme jusquau bout. Cest aprs vrification de tous ces critres, documents lappui, que le pays est dclar candidat et autoris prtendre au statut de Pays Conforme .

Quelle est la diffrence entre le statut de Pays Candidat et celui de Pays Conforme  ?

Le statut de Pays Candidat lITIE signifie que le pays en question a lintention dtre transparent, mais ne lest pas encore. Et pour accder au statut de Pays Conforme , le pays doit, en plus des 4 critres ncessaires pour la candidature, remplir 16 autres critres. Ces critres sont organiss autour dun document principal appel Rapport ITIE . Pour llaboration de ce document, il faut recourir aux services dun administrateur, un consultant indpendant de haut niveau qui vient dans le pays pour rencontrer les principaux acteurs de la question, savoir les socits minires, les rgies financires de lEtat. Le Burkina a choisi les annes 2008 et 2009 (priode marquant le dmarrage effectif de lexploitation industrielle des ressources minires, pour satisfaire cette exigence. Quand le consultant est venu, il a dabord rencontr les socits minires pour savoir ce quelles ont pay lEtat comme impts, taxes et royalties pour les annes 2008 et 2009 ; ensuite il sest rendu dans les rgies financires du pays (impts, douane, trsor) pour vrifier si ces structures ont effectivement reu quelque chose des socits extractives. A partir des donnes recueillies sur le terrain, le consultant dresse un rapport dont les rsultats doivent tre publis pour que tout soit clair pour tout le monde.

Peut-on en savoir davantage sur les 16 autres critres ?

Bien sr. Je vous en cite quelques uns, formuls sous forme de questions : Le gouvernement a-t-il constitu un comit multipartite pour superviser la mise en uvre de lITIE ? ; La socit civile participe-t-elle au processus ? ; Les socits extractives participent-elles au processus ? ; Le gouvernement a-t-il limin les obstacles la mise en uvre de lITIE ? Ce sont entre autres les critres quil faut remplir pour accder au statut de Pays Conforme .
Vous avez reu le consultant. Que dit son rapport ?
Nous avons reu le consultant qui nous a t envoy par KPMG, un bureau dtudes international bas en Suisse. Il a fait son travail et il a dpos notre niveau son rapport provisoire. Nous allons soumettre ce rapport au Comit de pilotage. Malheureusement, le consultant en question vient dun pays actuellement en crise, savoir la Cte dIvoire si bien que les choses ne se passent pas comme nous laurions souhait. Parce que, quand nous avons reu le rapport du consultant, nous lavons lu et avons fait des observations que nous lui avons adresses. Il faut quil rponde dabord nos observations afin que nous puissions transmettre le document pour examen. Nous sommes ce stade.

Faut-il dans ces conditions craindre un retard pour laccs du Burkina au statut de Pays Conforme  ? La date du 14 mai 2011 tait pralablement avance

Effectivement, notre objectif ctait daccder au statut de Pays Conforme dici le 14 mai 2011 au plus tard. Alors que pour linstant, notre rapport nest pas encore prt pour que nous puissions appeler un validateur qui va venir cette fois-ci vrifier les 16 critres. Pour que le Validateur vienne, il nous faut absolument un rapport en bonne et due forme. Dailleurs, cest lune des raisons pour lesquelles les membres du Comit de Supervision sont convoqus. Quils nous disent ce quil faut faire. La crise ivoirienne persiste, ce ntait pas prvu, et le consultant narrive pas nous rpondre. Que faire ? Peut-tre que le Comit nous dira dcrire lITIE international pour expliquer ce qui se passe et ventuellement demander le recul du dlai daccession du Burkina au statut de Pays Conforme . En tout cas, ce sera au Comit de Supervision de dcider de ce quil convient de faire dans les circonstances actuelles.

Quels sont les avantages pour le Burkina adhrer lITIE ?

Imaginer ce qui sest pass au Liberia, en Angola ou en Guine. Lier les vnements dans ces pays aux richesses de leur sous sol permet de prendre toute la mesure de limportance de lITIE. Premirement, le fait de prvoir dj un mcanisme de transparence dans le secteur minier pour quil ny ait pas de crises est en soi une bonne chose. Deuximement, la transparence sur lexploitation des ressources minires permet dassurer la communaut internationale quant la volont politique de promouvoir la bonne gouvernance et dattirer les investisseurs. Cela vite aux socits minires dinvestir pertes parce que ce sont souvent des centaines de milliards qui sont investis. Pour lexploitation dEssakane, ce sont prs de 300 milliards qui ont t dpenss.
Et si aprs tous ces investissements, une socit de ce genre doit plier bagages et partir cause dune crise politique ou autre raison lie une mal gouvernance dans lusage des revenus de lexploitation, vous voyez que ce nest pas du tout intressant. Troisimement, le fait de permettre aux diffrentes composantes de la nation dont les populations dinterpeller les autorits est un moyen de renforcement de la dmocratie dans un pays.

Quest-ce qui se passe aprs ladmission au statut de Pays Conforme lITIE ?

Aprs ladmission au statut de Pays Conforme , il faut garder le cap. Pour ce faire, tous les deux ans, il faut se soumettre la validation, cest--dire faire un rapport chaque 2 ans qui permet de confirmer ou infirmer le statut acquis. Si le pays en question prouve quil respecte les 16 critres, il est dclar encore Pays Conforme pour 2 ans. Le cas chant, le statut lui est retir.

On dirait quil y a une ressemblance avec le Mcanisme africain dvaluation par les pairs

Peut-tre, oui. Parce que ce sont toutes les deux des initiatives volontaires. Ce ne sont pas des conventions entre Etats. Cela dit, le MAEP parat un peu plus politique, prenant en compte tous les aspects de la gouvernance, y compris lconomie. En revanche, lITIE sintresse un aspect particulier de lconomie : les richesses naturelles, notamment extractives. En outre le MAEP est africain et lITIE est international, mme selle comprend plusieurs pays africains.

Quels sont les premiers acteurs de lITIE ?

Lanctre de lITIE cest Publiez Ce Que Vous Payez (PCQVP), une organisation de la socit civile. Le PCQVP a vu le jour lpoque dans un contexte marqu par les problmes relatifs la gestion des revenus de lexploitation des ressources minires dans un certain nombre de pays africains. Cest vers les annes 2000, au moment o la communaut internationale sapprtait aller en Afrique du Sud pour le Sommet mondial sur lEnvironnement et le Dveloppement durable.
Mais, avant que la communaut internationale ne se saisisse de la question, ce sont les structures de la socit civile comme Publiez Ce Que Vous Payez qui ont t les premires rclamer la transparence autour de la gestion des revenus de lexploitation des richesses minires. Parce quil y avait vraiment des problmes, alors que ces revenus devraient normalement contribuer rsoudre des proccupations comme le chmage, la pauvret.

LITIE, une affaire de la socit civile

Oui. Je crois mme que cest lun des rares cas o les Etats se sont appropri une initiative de la socit civile. Les acteurs de la socit civile ont dit quil doit y voir un problme. Et en creusant, ils se sont rendu compte que sil y a problme cest entre trois acteurs : le gouvernement, les socits minires et les banques qui prtent largent aux compagnies extractives. Et cest de l que la campagne Publiez Ce Que Vous Payez a t lance au dpart en Angleterre vers les annes 2000. Il y a eu tellement de pressions sur lex-Premier britannique Tony Blair quil sest appropri la question. Dans son discours au Sommet mondial de Johannesbourg en 2002, Tony Blair a dit que lon ne pouvait pas parler de dveloppement durable quand les pays miniers narrivent pas grer dans la transparence les revenus de leurs exploitations. Il a alors lanc lide de lInitiative pour la transparence dans les industries extractives. Cest de retour en Angleterre, en concertation avec les organisations de la socit civile comme Transparency international, que les principes et critres dadhsion lITIE ont t dfinis. En 2005 tout tait dj prt et les adhsions ont commenc. A ce jour, ils sont au moins 33 pays dont 18 africains qui adhrent lITIE.

Propos recueillis par Grgoire B. BAZIE Lefaso.net


Les 16 critres remplir pour devenir Pays Conforme

1- Le gouvernement a-t-il constitu un comit multipartite pour superviser la mise en uvre de lITIE ?

2- La socit civile participe-t-elle au processus ?

3- Les entreprises extractives participent-elles au processus ?

4- Le gouvernement a-t-il limin les obstacles la mise en uvre de lITIE ? (est-ce que les clauses de confidentialits conclues avec les entreprises extractives empchent la communication des donnes) ?

5- Y a-t-il un accord sur les modles de reporting ?

6- Le Comit de Pilotage est-il satisfait de lAdministrateur nomm pour procder au rapprochement des donnes ?

7- Le gouvernement sest-il assur que toutes les entreprises communiquent leurs donnes (chiffres) ?

8- Le gouvernement sest-il assur que les dclarations des entreprises sont bases sur des comptes audits selon des normes internationales ?

9- Le gouvernement sest-il assur que les dclarations de lEtat sont bases sur des comptes audits selon les normes internationales ?

10- Tous les paiements significatifs relatifs lactivit minire ont-ils t communiqus lAdministrateur recrut pour procder au rapprochement des donnes (chiffres) et laborer le rapport ITIE ?

11- Toutes les recettes significatives issues de lactivit minire ont-elles t communiques lAdministrateur recrut pour procder au rapprochement des donnes et laborer le rapport ITIE ?

12- Le Comit de Pilotage a-t-il jug que lAdministrateur recrut pour procder au rapprochement des donnes, la fait de manire satisfaisante ?

13- Le rapport a-t-il identifi des carts et recommand des actions entreprendre ?

14- Le rapport a-t-il t rendu public de manire tre accessible, exhaustif et comprhensible ? 15- Comment les entreprises extractives ont-elles soutenu la mise en uvre de lITIE ?

16- Quelles ont t les mesures envisages pour la prise en compte des leons apprises, rsoudre les carts et assurer la prennit de la mise en uvre de lITIE ?