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Le Comité de Pilotage réagit face aux commentaires du Conseil d’Administration de l’ITIE

Un engagement à trouver des solutions aux différentes contraintes

vendredi 2 septembre 2011, par Service Communication alpha

En reponse aux commentaires formulés par le Comité de validation du Conseil d’Administration de l’ITIE sur le rapport provisoire de validation du Burkina Faso, le Comité de Pilotage a rédigé et transmis au Validateur du processus ITIE-BF, un procès verbal qui rend compte des engagements qu’il a pris quant aux mesures et actions à mettre en œuvre pour lever les contraintes, apporter des mesures correctives en vue de se conformer aux exigences de l’ITIE d’une part, et d’améliorer la qualité du deuxième rapport ITIE du Burkina Faso, d’autre part. Ci-joint le procès verbal du Comité de Pilotage.

L’an 2011 et le 29 juillet, s’est tenue à la Direction générale de la Coopération (DG/COOP), à partir de 09h, la huitième réunion du Comité de Pilotage de l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives du Burkina Faso (ITIE-BF).

La réunion a été présidée par Monsieur Sylvain DOMBOUE, Secrétaire général du Ministère des Mines, des Carrières et de l’Energie, Vice-président du Comité de Pilotage de l’ITIE-BF. Elle a connu la participation effective des représentants des trois (3) groupes d’acteurs (Etat, Compagnies minières, Société civile).

Parmi les points inscrits à l’ordre du jour figure l’examen des commentaires du Comité de validation du Conseil d’Administration de l’ITIE sur le rapport provisoire de validation du Burkina Faso.

Le présent procès-verbal porte exclusivement sur les commentaires du Comité de Validation du Conseil d’Administration de l’ITIE. Il rend compte des engagements pris par le Comité de Pilotage quant aux mesures et actions à mettre en œuvre pour lever les contraintes, apporter des mesures correctives en vue de se conformer aux exigences de l’ITIE d’une part, et d’améliorer la qualité du deuxième rapport ITIE du Burkina Faso, d’autre part.

Après examen des différentes observations formulées par le Comité de Validation du Conseil d’Administration de l’ITIE, le Comité de Pilotage a apporté des éléments de réponses et formulé des propositions, conformément aux commentaires, par indicateur de la grille de Validation.

Les indicateurs N°1, 2, 3 et 8 n’ayant pas fait l’objet de commentaires ni de recommandations, le Comité de Pilotage en a pris acte.

En réponse aux commentaires et aux recommandations du Comité de validation du Conseil d’Administration de l’ITIE, les éléments suivants sont apportés :

Indicateur 4

La crise postélectorale en République de Côte d’Ivoire, pays d’origine de l’Administrateur indépendant (KPMG - CI), chargé d’élaborer le premier rapport ITIE-BF n’a pas permis de le produire dans les délais.

En effet, cette crise a occasionné un retard de cinq (05) mois dans la production du rapport, soit de Novembre 2010 (date à laquelle le rapport était attendu) à Mars 2011(date à laquelle le rapport définitif a été déposé). La crise a également affecté la qualité du rapport, en ce sens que l’Administrateur n’a pu effectuer le déplacement au Burkina Faso conformément au chronogramme initial pour rencontrer les parties prenantes au processus.

Par ailleurs, le Burkina Faso a connu entre février et mai 2011 une crise sociopolitique qui a perturbé le déroulement des activités du plan d’actions dont le processus de dissémination du premier rapport ITIE qui devrait intervenir dès son adoption par le Comité de pilotage. Celle-ci ayant eu lieu en fin mars 2011.

En ce qui concerne le rapport définitif de conciliation, il a été publié sur le site web de l’ITIE-BF et présenté au Réseau ‘’Burkindi’’, un réseau parlementaire de lutte contre la corruption de l’Assemblée nationale le 16 juin 2011. Il a également fait l’objet d’un atelier d’analyse interactive les 24 et 25 juin 2011 par les acteurs de la société civile réunis au sein de la Coalition nationale ‘’Publiez ce que vous payez’’ (PCQVP).

S’agissant de la version simplifiée du rapport, elle a été élaborée et approuvée par le Comité de pilotage de l’ITIE-BF. Cette version sera traduite en trois (3) langues nationales (mooré, dioula, fulfuldé) et disséminée sur toute l’étendue du territoire nationale, dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’actions ‘’Révision 3’’ qui prévoit cette activité entre septembre et novembre 2011. Une émission télévisuelle sur la chaîne privée ‘’Canal 3’’ a été aussi réalisée et a donné l’occasion au Secrétaire permanent de l’ITIE, au Chef de file de la société civile au sein du comité de pilotage de l’ITIE-BF et à la responsable du groupe de travail « communication » présidé par les compagnies minières, d’expliquer le contenu du rapport aux téléspectateurs.

Indicateur 5

Le Comité de pilotage rappelle que le programme de renforcement des capacités des parties prenantes a été élaboré sur la base d’un diagnostic, par le Cabinet ICI, en Juin 2010 et mis en œuvre par les parties prenantes du processus ITIE dans le but de lever les contraintes de capacités identifiées. Pour ce faire, la Société civile a été responsabilisée pour mettre en œuvre un plan d’actions de renforcement des capacités des parties prenantes du processus ITIE–BF. Une stratégie de communication a été également élaborée et est en cours de mise en œuvre dans ce sens. Le Comité de pilotage a instruit le Secrétariat Permanent et le groupe renforcement des capacités pour poursuivre les activités de ce plan et les achever avant Décembre 2011.

Indicateur 6

Plusieurs activités, notamment celles de renforcement des capacités ont été mises en œuvre par la société civile dans le cadre du programme de renforcement des capacités des parties prenantes de l’ITIE.

En effet, le Comité de supervision de l’ITIE lors d’une réunion tenue le 6 novembre 2009, au Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération régionale, a fait un plaidoyer auprès des partenaires techniques et financiers au Burkina Faso, pour la mobilisation des ressources nécessaires à la mise en œuvre de l’ITIE. C’est dans ce cadre que l’Ambassade de France au Burkina Faso, la représentation nationale de la Banque mondiale et Revenue Watch Institute, ont appuyé la société civile pour l’exécution de projets de renforcement des capacités des parties prenantes au processus ITIE.

Les activités suivantes, entre autres, ont été réalisées dans le cadre desdits projets :
- prises de contacts et d’information sur le plan d’actions et désignation de personnes à former comme traducteurs en langues nationales ;

- organisation d’un forum d’information et de communication sur le processus de l’ITIE ; l’activité minière au Burkina Faso ; la participation de la société civile et des élus locaux à une meilleure gestion de l’activité minière ;

- organisation d’un atelier de formation de traducteurs en langues parlées sur les sites miniers couverts par les activités du plan d’actions ;

- organisation de six (6) ateliers d’information et de communication sur le processus de l’ITIE et l’activité minière au Burkina Faso ; la participation de la société civile et des communautés à une meilleure gestion de l’activité minière ;

- atelier d’information et de communication sur le processus de l’ITIE suivi de l’élaboration du plan d’actions de la coalition nationale ‘’Publiez ce que vous payez’’ ;

- atelier de formation sur les missions de la coalition nationale ‘’Publiez ce que vous payez’’ et le plaidoyer dans le domaine de l’extraction des ressources minérales ;

- atelier régional francophone des pays de l’Afrique de l’Ouest et du Centre tenu à Ouagadougou du 26 au 28 janvier 2011 sur l’ITIE ;

- atelier de formation de journalistes sur les techniques de lecture et d’analyse d’un rapport ITIE.

Indicateur 7

L’ITIE étant un processus nouveau, le groupe multipartite du Burkina Faso a, dans le cadre de l’élaboration du premier rapport, choisi de ne prendre en compte que les sociétés minières ayant au moins une année pleine de production. En outre, en se référant aux lois du pays, les sociétés minières indiquées par le Validateur, bien qu’étant en phase d’exploitation, étaient sous un régime d’exonération totale, sauf l’obligation de payer la taxe superficiaire.

Quant aux entreprises artisanales semi-mécanisées, aucune d’entre elle n’était en activité qui génère des flux de revenus concernés par l’exercice de conciliation pour la période couverte par le premier rapport de conciliation. Néanmoins, le Comité de pilotage prend en compte les propositions du Validateur d’étendre le périmètre aux entreprises concernées, pour les exercices futurs.

Indicateur 9

Le Comité de pilotage rappelle que le périmètre des entreprises a été déterminé par consensus, par le groupe multipartite, conformément à l’action préconisé N°17 du Livre Source qui exclue certains impôts et taxes (droits de Douane, IUTS, TVA) des flux de revenus concernés par la conciliation. En outre, les entreprises proposées par le Validateur pour faire partie du périmètre des entités déclarantes, étaient dans un régime d’exonération suivant les lois du pays, et ne payaient que la taxe superficiaire. L’activité de ces entreprises recommandées par le Validateur ne générait donc pas de revenus tirés de l’exploitation minière.

Toutes ces raisons ont amené le Comité de pilotage à ne pas les retenir pour le premier rapport de conciliation.

Pour le deuxième rapport de conciliation dont les TDR ont été adoptés par le Comité de pilotage, le formulaire de collecte des données a été amélioré et est accompagné d’un mode d’emploi pour en faciliter le remplissage.

Indicateur 10

Au moment du choix de l’Administrateur indépendant, le Comité de pilotage n’avait pas l’information selon laquelle son Représentant local officie à Kalsaka Mining SA en qualité d’auditeur.

Pour éviter des conflits d’intérêts à l’avenir, le Comité de Pilotage a prescrit dans les termes de référence pour le recrutement de l’Administrateur indépendant chargé de l’élaboration du second rapport de conciliation, des dispositions qui excluent tout consultant officiant comme auditeur dans une société minière.

Indicateur 11

Le groupe multipartite a convenu d’étendre le périmètre aux sociétés minières recommandées par le Validateur aussi bien celles qui sont en phase de production que celles qui sont en phase de construction.
Cette décision a été traduite dans les TDR pour le prochain exercice de déclaration.

Indicateur 12

Le Comité de Pilotage note que les insuffisances du rapport concernant l’attestation des données, relevées par le Secrétariat Permanent au cours de la septième réunion du Comité de Pilotage et dont le Validateur fait cas, ont été corrigées dans le rapport définitif de l’Administrateur indépendant.

En effet, le rapport définitif indique que les attestations de certification et d’audit des comptes des entités déclarantes ont été présentées à l’Administrateur indépendant. Il en est de même pour la garantie de la qualité des informations transmises par l’Etat dont la certification de l’audit est attestée par la loi de règlement.

En ce qui concerne la proposition du Validateur de soumettre les formulaires de déclaration à certification et audit afin de garantir la qualité des informations, le Comité de Pilotage trouve la proposition pertinente. Les TDR pour l’élaboration du deuxième rapport ont déjà pris en compte cette recommandation.

Indicateur 13

Les comptables publics chargés de percevoir les impôts, droits et taxes sont soumis à des contrôles périodiques sur la tenue de leurs comptes qui sont audités et certifiés annuellement par la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique. Un deuxième niveau de contrôle, d’audit et de certification est annuellement effectué par la Cour des Comptes. Les conclusions de l’audit de la Cour des Comptes font aussi l’objet d’une loi de règlement qui donne quitus aux comptables publics sur la sincérité de leurs écritures.

Cette procédure de certification est appliquée de manière permanente et garantit la fiabilité des données divulguées par les démembrements de l’Etat. Le groupe multipartite relève que les contrôles effectués et entérinés par les lois de règlement suffisent à garantir la qualité des données déclarées par les Administrations. Cependant, la recommandation d’obtenir des lettres de confirmation auprès des organismes publics pour les prochains rapports a été jugée pertinente par le groupe multipartite. Pour ce faire, elle a été prise en compte dans les TDR.

Comme souligné à l’indicateur 12, pour ce qui concerne les insuffisances du rapport relatives à l’attestation des données dont fait cas le Validateur, le Comité de Pilotage rappelle que le projet de rapport qui a fait l’objet du projet de compte rendu de la septième réunion du Comité de Pilotage tenue le 16 mars 2011, a subi les corrections nécessaires dans sa version définitive.

Indicateur 14

Le Comité de Pilotage a travaillé à améliorer le formulaire de déclaration en retenant un formulaire harmonisé pour toutes les parties déclarantes (Etat, sociétés minières), en réduisant le nombre de flux de revenus et en proposant également un mode d’emploi du formulaire afin d’en faciliter la compréhension et le remplissage.

Par ailleurs, les TDR pour l’élaboration du deuxième rapport oblige l’Administrateur indépendant à s’assurer de la bonne compréhension et du bon remplissage du formulaire de collecte auprès de toutes les parties déclarantes, dès le début de sa mission.

Indicateur 15

L’Administrateur indépendant a formulé des commentaires qui visaient à expliquer les revenus ou paiements déclarés qui sont appuyés de pièces justificatives ou non. Il ressort donc de ses commentaires qu’il ne s’agit ni d’omissions ni de revenus non déclarés. Le groupe multipartite, à l’occasion de la restitution du rapport provisoire, a relevé que la méthode de collecte s’est basée, pour l’Etat, sur une comptabilité de caisse, alors que pour les entreprises minières, la méthode s’est basée sur une comptabilité d’engagement.

Le groupe multipartite avait donc relevé lors des échanges que les revenus réputés ‘’non divulgués’’ n’ont pas été pris en compte par l’Administrateur, soit parce qu’il n’avait pas reçu de pièces justifiant le paiement ou la perception du revenu, soit l’entité déclarante n’avait pas su renseigner le formulaire, soit elle n’avait pas renseigné les lignes des flux de revenus dont elle est exonérée.

En conséquence, le nombre de flux de revenus concernés a été réduit à ceux qui sont le plus significatifs pour les prochains rapports. Des dispositions sont également prises pour que la méthode de collecte et de conciliation utilisée par l’Administrateur indépendant soit la même pour toutes les entités déclarantes.

Indicateur 16

La définition du champ n’était pas prévue dans les TDR de l’Administrateur. Par contre, il était prévu qu’à la fin de son travail, il se prononce sur cet aspect et surtout celui des formulaires de déclaration, qu’il propose la meilleure façon de les élaborer et qu’il procède à une formation sur la manière de remplir les formulaires. Malheureusement, avec la crise ivoirienne cela n’a pas été possible. Des dispositions sont prises dans les nouveaux TDR pour que l’Administrateur s’assure dès le début de sa mission de la bonne compréhension des formulaires par les entités déclarantes et de leur capacité à les remplir.

Le Comité de Pilotage a rédigé une version simplifiée du rapport. Comme indiqué à l’indicateur 4, cette version sera traduite en trois langues nationales. La dissémination du rapport est une activité inscrite dans le plan d’actions ‘’révisé 3’’ et se fera lors des activités de ce plan d’actions au cours du dernier trimestre 2011.

Indicateur 17

En dépit de la crise ivoirienne qui a perturbé le processus ITIE, une pression a été exercée sur l’Administrateur indépendant pour qu’il respecte les délais de production du rapport. Cela a joué sur la qualité du rapport.

La nature des écarts présentés s’explique par le mode de gestion et d’administration de certains flux de revenus qui ont été identifiés par l’Administrateur indépendant, notamment les impôts et taxes perçus par la Direction générale des Impôts (comptabilité de caisse et comptabilité d’engagement).

Le groupe multipartite avait donc relevé lors des échanges de la septième réunion du Comité de Pilotage que les revenus réputés ‘’non divulgués’’ n’ont pas été pris en compte par l’Administrateur, soit parce qu’il n’avait pas reçu de pièces justifiant le paiement ou la perception du revenu, soit l’entité déclarante n’avait pas su renseigner le formulaire, soit elle n’avait pas renseigné les lignes des flux de revenus dont elle est exonérée.

C’est l’ensemble de ces flux de revenus qui a occasionné les écarts présentés et qualifiés de revenus non déclarés.

Indicateur 18

Le Comité de pilotage rappelle que les engagements pris pour résoudre ces problèmes sont énoncés aux indicateurs 4 et 16.

Indicateur 19

Le groupe multipartite retient la participation des compagnies artisanales semi-mécanisées en production, ce qui a été traduit dans les TDR pour le prochain exercice de conciliation. Pour ce qui est de l’artisanat minier, l’Etat burkinabè développe des stratégies visant à inciter les artisans miniers à évoluer vers l’extraction purement semi mécanisée. Les revenus tirés par cette catégorie d’activités extractives même s’ils apparaissent significatifs aujourd’hui s’amenuisent au fur et à mesure de la mise en œuvre de la stratégie de réduction du nombre des artisans miniers.

Indicateur 20

Pour prendre en compte les enseignements tirés du premier rapport afin de résoudre les écarts, le Comité de Pilotage a révisé le périmètre des flux de revenus pour ne retenir que les plus significatifs qui sont conformes à l’action préconisée N° 17 du Livre source de l’ITIE. Il a par ailleurs harmonisé et simplifié le formulaire de collecte qui sera utilisé par toutes les parties déclarantes.

Les commentaires du comité de validation du Conseil d’Administration de l’ITIE ont fait l’objet d’échanges au cours de la huitième réunion du Comité de Pilotage et les membres du groupe multipartite se sont appropriés le contenu. Les recommandations sur le processus de conciliation et de validation ont été prises en compte dans le plan d’action « révisé 3 » et dans les TDR qui sont adoptés en vue de l’élaboration du deuxième rapport de conciliation.

Le Rapporteur

Dakar DJIRI

Officier de l’Ordre national

Le Président de séance

Sylvain DOMBOUE

Officier de l’Ordre national